Aperçu
Dans certains cas, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) permet à une partie à une requête de consigner une somme à la Commission de la location immobilière (CLI), ou un arbitre de la CLI peut lui enjoindre de le faire. La somme est détenue dans le compte en fiducie de la CLI auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) jusqu’à ce que la requête soit réglée ou que la CLI rende une ordonnance.
Si votre locateur a déposé une requête à la CLI pour résilier votre location pour non-paiement du loyer, vous pouvez stopper votre expulsion si vous faites le paiement exigé en application de la LLUH.
Qui peut consigner une somme à la CLI
La consignation d’une somme à la CLI est possible seulement si :
soit le locataire fait le paiement pour stopper son expulsion fondée sur la requête de son locateur en expulsion pour non-paiement du loyer;
soit le locataire a déposé une requête relative à l’entretien, a demandé s’il peut consigner son loyer à la CLI et la CLI l’a autorisé;
soit un arbitre de la CLI a enjoint ou ordonné à une partie à la requête de consigner une somme à la CLI.
Important : Les versements d’arriéré effectués dans l’intention de soulever des questions en vertu de l’article 82 de la LLUH doivent être effectués directement au locateur et non pas à la CLI en fiducie.
Comment consigner une somme
La CLI tient un compte en fiducie auprès de la CIBC. Tout paiement d’une partie est déposé dans ce compte. La partie doit d’abord obtenir un bordereau de dépôt de la CLI. Il porte le numéro du compte en fiducie de la CLI ainsi que le numéro de dossier de la CLI.
Étape 1
Vous devez d’abord obtenir le bordereau de dépôt auprès de la CLI.
Vous pouvez envoyer la demande de bordereau de dépôt par courriel à LTBPayments@ontario.ca en saisissant le numéro de votre dossier et en inscrivant « Demande de bordereau de dépôt » dans la ligne d’objet.
Vous pouvez aussi obtenir un bordereau de dépôt auprès d’un bureau désigné de ServiceOntario.
Étape 2
Obtenez un chèque certifié, un mandat ou une traite bancaire indiquant le montant à déposer. Vous pouvez aussi payer en espèces dans une succursale de la CIBC.
Étape 3
Apportez le bordereau de dépôt et votre paiement à toute succursale de la CIBC. La banque fait ce qui suit :
elle prend votre paiement et dépose l’argent dans le compte en fiducie de la CLI;
elle appose le timbre à date sur votre bordereau de dépôt de la CLI et vous remet une copie.
Étape 4
Après avoir payé dans une succursale de la CIBC, vous devez faire parvenir à la CLI dès que possible le bordereau de dépôt portant le timbre à date. N’attendez pas.
Vous pouvez envoyer le bordereau de dépôt à la CLI par un des moyens suivants :
Téléversez une photo ou une copie scannée du bordereau de dépôt directement dans votre dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, sous « Bordeau de dépôt – consignation ». C’est l’option la plus rapide.
Si vous n’avez pas accès à votre dossier dans le Portail, vous pouvez envoyer par courriel une copie scannée du bordereau de dépôt à LTBPayments@ontario.ca en saisissant votre numéro de dossier et en inscrivant « Bordereau de dépôt – consignation » dans la ligne d’objet.
Apportez-le vous-même à un bureau désigné de ServiceOntario.
Utilisez la poste ou le service Xpresspost pour le faire parvenir au bureau régional de la CLI le plus près.
Envoyez le bordereau de dépôt par service de messagerie. Si vous choisissez cette option, utilisez l’adresse suivante :
Commission de la location immobilière
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Remarque : Si vous envoyez votre bordereau de dépôt par la poste, la mise à jour du contenu de votre dossier pourrait prendre plus de temps.
Si le bordereau de dépôt estampillé est envoyé à la CLI après la date d’expulsion, il se peut que la CLI ne soit pas en mesure de stopper votre expulsion.
Information pour les locataires
Stopper une expulsion pour non-paiement du loyer
Si votre locateur a déposé une requête à la CLI afin de résilier la location pour non-paiement du loyer et que la CLI a rendu une ordonnance d’expulsion, vous pouvez stopper votre expulsion en faisant le paiement exigé aux termes de la LLUH. Vous n’avez pas à obtenir la permission de la CLICLI pour faire ce paiement.
Si vous le pouvez, vous devriez faire le paiement dès que possible, car vous devrez peut-être payer davantage si vous attendez. Par exemple, si vous attendez que votre locateur dépose son ordonnance d’expulsion auprès du Bureau du shérif, la CLI peut ajouter les coûts du locateur liés au shérif au montant à payer pour stopper votre expulsion.
Si vous consignez à la CLI la somme que vous devez à votre locateur, elle reste dans le compte en fiducie de la CLI jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la question de savoir si vous avez fait le paiement nécessaire pour stopper votre expulsion.
Vous devez absolument déposer le bordereau de dépôt estampillé auprès de la CLI immédiatement après avoir payé à la CIBC. Si vous attendez trop, le Bureau du shérif pourrait vous expulser avant que la CLI sache que vous avez fait votre paiement.
Consignation liée à une requête du locataire relative à l’entretien
Si vous avez déposé une requête relative à l’entretien auprès de la CLI, vous pouvez demander de consigner la totalité ou une partie de votre loyer dans son compte en fiducie. Toutefois, si vous voulez faire ce type de paiement, vous devez obtenir la permission d’un arbitre de la CLI.
Lorsque vous avez déposé votre requête relative à l’entretien, vous pouvez demander la permission en remplissant le formulaire Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l'entretien, qui est affiché sur le site Web de la CLI.
Vous pouvez aussi demander à l’arbitre de la CLI la permission de consigner la somme de votre loyer à la CLI pendant votre audience.
Important : Si vous avez la permission de consigner votre loyer à la CLI, les versements à la CLI sont considérés comme un loyer payé à votre locateur. Toutefois, si vous ne faites pas le paiement intégral à la CLI et ne payez pas votre locateur, tout montant impayé est traité comme un arriéré de loyer et votre locateur peut lancer le processus menant à votre expulsion pour non-paiement du loyer.
Paiement sur directive ou ordonnance d’un arbitre
Parfois, un arbitre de la CLI remet à une partie à une requête une directive ou une ordonnance exigeant qu’elle verse une somme à la CLI. Le document indique à la partie :
la somme à consigner;
la date limite.
Si la partie ne paie pas le montant intégral à temps, l’arbitre de la CLI peut refuser d’examiner ses éléments de preuve et ses observations.