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Dans certains cas, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) permet à une partie à une requête de consigner une somme à la Commission de la location immobilière (CLI), ou un arbitre de la CLI peut lui enjoindre de le faire. La somme est détenue dans le compte en fiducie de la CLI auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) jusqu’au règlement de la requête.
Si votre locateur a déposé une requête à la CLI pour non-paiement du loyer, vous pouvez stopper votre expulsion si vous faites le paiement exigé en application de la LLUH.
La consignation d’une somme à la CLI est possible seulement si :
La CLI tient un compte en fiducie auprès de la CIBC. Tout paiement d’une partie est déposé dans ce compte. La partie doit d’abord obtenir un bordereau de dépôt de la CLI. Il porte le numéro du compte en fiducie de la CLI; la partie doit ajouter le numéro de la requête.
La partie doit d’abord obtenir le bordereau de dépôt auprès de la CLI ou d’un bureau désigné de ServiceOntario.
Vous pouvez envoyer la demande de bordereau de dépôt par courriel à LTBPayments@ontario.ca en saisissant le numéro de votre dossier et « Demande de bordereau de dépôt » dans la ligne d’objet.
Obtenez un chèque certifié, un mandat ou une traite bancaire indiquant le montant à déposer. Vous pouvez aussi payer en espèces dans une succursale de la CIBC.
Apportez le bordereau de dépôt et votre paiement à toute succursale de la CIBC. La banque fait ce qui suit :
Après avoir payé dans une succursale de la CIBC, vous devez faire parvenir à la CLI dès que possible le bordereau de dépôt portant le timbre à date. N’attendez pas.
Vous pouvez l’envoyer à la CLI par un des moyens suivants :
Si vous envoyez votre bordereau de dépôt par la poste, la mise à jour du contenu de votre dossier pourrait être plus lente par rapport aux autres options d’envoi.
Si le bordereau de dépôt estampillé est envoyé à la CLI après la date d’expulsion, il se peut que la CLI ne soit pas en mesure de stopper votre expulsion.
Si votre locateur a déposé une requête à la CLI pour non-paiement du loyer, vous pouvez stopper votre expulsion en faisant le paiement exigé aux termes de la LLUH. Vous n’avez pas à obtenir la permission de la CLI pour faire ce paiement.
Si vous le pouvez, vous devriez faire le paiement dès que possible, car vous devrez peut-être payer davantage si vous attendez. Par exemple, si vous attendez que votre locateur dépose son ordonnance d’expulsion auprès du Bureau du shérif, la CLI peut ajouter les coûts du locateur liés au shérif au montant à payer pour stopper votre expulsion.
Si vous consignez à la CLI la somme que vous devez à votre locateur, elle reste dans le compte en fiducie de la CLI jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la question de savoir si vous avez fait le paiement nécessaire pour stopper votre expulsion.
Important : La somme que vous consignez à la CLI (le loyer et les autres coûts que vous devez à votre locateur selon la décision de la CLI) est versée à votre locateur, que vous ayez ou non payé suffisamment pour stopper votre expulsion.
Vous devez absolument déposer le bordereau de dépôt estampillé auprès de la CLI immédiatement après avoir payé à la CIBC. Si vous attendez trop, le Bureau du shérif pourrait vous expulser avant que la CLI sache que vous avez fait votre paiement.
Si vous avez déposé une requête relative à l’entretien auprès de la CLI, vous pouvez lui demander de vous laisser lui consigner la totalité ou une partie de votre loyer. Toutefois, si vous voulez faire ce type de paiement, vous devez obtenir la permission d’un arbitre de la CLI.
Lorsque vous avez déposé votre requête relative à l’entretien, vous pouvez demander la permission en remplissant le formulaire Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l'entretien, qui est affiché sur le site Web de la CLI.
Vous pouvez aussi demander à l’arbitre de la CLI la permission de consigner la somme à la CLI pendant votre audience.
Important : Si vous avez la permission de consigner une somme à la CLI, le paiement est traité comme un loyer payé à votre locateur. Toutefois, si vous ne faites pas le paiement intégral à la CLI et ne payez pas votre locateur, tout montant impayé est traité comme un arriéré de loyer et votre locateur peut lancer le processus menant à votre expulsion pour non-paiement du loyer.
Parfois, un arbitre de la CLI remet à une partie à une requête une directive ou une ordonnance exigeant qu’elle consigne une somme à CLI. Le document indique à la partie :
Si la partie ne paie pas la totalité du montant à temps, l’arbitre de la CLI peut refuser d’examiner ses éléments de preuve et ses observations.
Cette brochure fournit uniquement des informations générales. Pour plus d'informations sur la loi ou pour obtenir des copies des formulaires et publications de la CLI, vous pouvez :